Osculati -

CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE

Chaque produit vendu par Osculati bénéficie de la garantie légale sur les biens de consommation, qui protège les biens des défauts de conformité apparaissant après la date d'achat.
Comme exigé par le Code de la Consommation, la garantie légale est de 1 (un) an pour les achats effectués par le professionnel, avec facture courante. Par « professionnel », on désigne toute personne qui fait le commerce de biens ou de services.
La garantie légale reconnue dans le commerce entre professionnels (B2B) est donc de 1 (un) an à compter de la date de facturation, sauf prolongations spécifiques negociées avec le vendeur (même contre paiement).

REFERENCES NORMATIVES